Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation du site nat-reflexo.com

Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre:
● le gérant du site internet, ci-après désigné – l’Éditeur,
● toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé –
l’Utilisateur
Article 1- Principes
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de
l’utilisation du site nat-reflexo.com et de ses services
Le site Internet https://nat-reflexo.com est un service de
● L’entreprise individuelle nathalie brahimi
● située 15 rue de la roselys 91200 Athis-Mons
● adresse URL du site : https://nat-reflexo.com email: nathaliebrahimi@nat-reflexo.com
numéro de téléphone : 0784678120
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son
accès au site vaut acceptation de ces conditions,

Article 2- Évolution et durée des CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée.
Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter du début de l’utilisation du
service.
Le site nat-reflexo.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions
générales d’utilisation à tout moment et sans justification;

Article 3- Accès au site
Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site nat-reflexo.com .Les frais supportés par l’utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’éditeur,
notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Article 4 – Responsabilités
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté
ou interruption site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site utilisé est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui
doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données
notamment d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est par ailleurs le seul responsable
des sites et données qu’il consulte.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de
l’Utilisateur :
● du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet
● du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales
L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur à des tiers et/ou à
l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et
l’Utilisateur renonce à toute action contre l’Éditeur de ce fait.
Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 5 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de Marie Pascale Rumeau seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter
atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par l’Éditeur.

Article 6 – Liens hypertextes
La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est
strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante nathaliebrahimi@nat-reflexo.com
L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de
justification à la charge de l’éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de
l’Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7- Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes:
● ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur ;
● connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre,
notamment, ses nom.prénom, données de connexion d’utilisation, de localisation et
ses données relatives au paiement;
● profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un
profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone;
● paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le
site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou
à la carte de crédit de l’utilisateur;
● communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer – l’utilisateur font
l’objet d’une conservation temporaire :
● cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a
la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à
disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement
sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
● accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
● gestion du fonctionnement et optimisation du site web;
● organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
● vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur;
● proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs
du site web ;
● mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs;
● personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique
de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
● prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels
malveillants) et gestion des incidents de sécurité
● gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
● envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de
l’utilisateur
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas
suivants :
● lorsque l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces
services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières
tierces avec lesquelles elle a passé des contrats;
● lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des
informations accessibles au public;
● lorsque l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données :
● lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance
utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un
accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces
prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les
dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à
caractère personnel ;
● si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner
suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures
administratives et judiciaires
● Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs
ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou
partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.
Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère
personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et
physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles
contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler
qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas
garantir la sécurité de la transmission ou du stockage internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les
utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : nathaliebrahimi@nat-reflexo.com
● le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données
personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le
site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier
l’exactitude
● le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site
web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations
● le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la
suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois
applicables en matière de protection des données
● le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web
de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses
prévues par le RGPD
● le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à
ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le
RGPD
● le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données
personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web
Evolution de la présente clause. Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informe également les
utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15
jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle
rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 8 – Cookies
Le site https://nat-reflexo.com peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Article 9 Loi applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit
français. Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à
la compétence des tribunaux français. Ce site ne fait pas partie du site Facebook ou de Facebook Inc. En outre, ce site n’est pas approuvé par Facebook en aucune façon.
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